Commande publique : de nouveaux seuils de dispense de procédure à intégrer

💶 Le saviez-vous ? Au 1er janvier 2020, dans l’objectif de faciliter, pour les TPE-PME, l’accès aux marchés publics, le seuil dit de dispense de procédure a été fortement relevé pour passer de 25 000 € HT à 40 000 € HT.

En cette période de crise, le seuil dit de dispense de procédure a été fortement relevé à 70000 euros HT sur deux segments d’achats précis.

Le premier segment concerne les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP). Très touchées par la crise sanitaire de la Covid-19, le décret relève à 70 000 euros HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021.

Le second segment concerne l’achat de denrées alimentaires. Ainsi, pour des produits livrés avant le 10 décembre 2020, les acheteurs peuvent conclure sans publicité, ni mise en concurrence préalable un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros HT.

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