Crise sanitaire : L’État renouvelle son soutien aux finances des collectivités

Dû à la crise sanitaire en 2020 et ces conséquences financières sur les collectivités locales, le gouvernement avait mis en place un dispositif visant à maintenir le niveau des recettes des collectivités.

Ce dispositif, créé en 2020, permettait aux collectivités concernées de garantir un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales entre 2017 et 2019.

Enfin, ce dispositif a été reconduit par la loi de finances pour 2021, suite au décret du 22 novembre 2021 (n° 2021-1514), modifiant le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020, et qui fixe les conditions d’application de cette mesure.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044352435

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