Dérèglement climatique : le Conseil d’État se prononce sur le projet de loi

🌍 À la demande du gouvernement, le Conseil d’État a rendu un avis sur le projet de loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.

Ce texte regroupe les dispositions législatives proposées par le gouvernement au vu du résultat des travaux menés pendant neuf mois par les cent cinquante personnes tirées au sort constituant la Convention citoyenne pour le climat.

Plusieurs dispositions impactent les contrats de la commande publique, prévoyant des dispositions à la prise en compte des considérations environnementales dans les marchés publics.

Le projet modifie le Code de la commande publique afin que l’environnement soit mieux pris en compte dans les conditions de passation et d’exécution des marchés publics. Cette modification impose la prise en compte des considérations environnementales dans les conditions d’exécution des marchés précisées par leurs clauses.

Le Conseil d’État souligne que ces nouvelles dispositions ne sauraient avoir pour effet de déroger à l’exigence du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ni à la condition que les critères d’attribution soient objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, le respect de ces règles étant imposé par les directives européennes.

Le gouvernement souhaitant que ces nouvelles exigences ne s’appliquent pas aux marchés de défense ou de sécurité, la rédaction est complétée en ce sens, cette exclusion n’appelant pas d’objection d’ordre juridique.

🔗 Retrouvez plus d’informations sur l’avis du projet de loi ici.

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