Développement durable : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées

🌍 En décembre 2020, trois décrets modifiant principalement le Code de l’environnement ont des incidences en matière environnementale sur les pratiques des acheteurs publics. 

Portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et à la gestion générée par les marchés du travaux. Ainsi que le label national « anti-gaspillage alimentaire » et sur la responsabilité des producteurs en termes de gestion et de tri des déchets.

Le premier porte sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et à la gestion générée par les marchés des travaux. Le décret n°2020-1817 du 29 décembre 2020 renforce l’obligation d’information du maître d’ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux. Les dispositions réglementaires applicable précisent la formalisation de lignes déchets dans les devis rédigés par les entreprises.

Le second introduit le décret n°2020-1651 du 22 décembre 2020 dans le Code de l’environnement. Ce décret porte sur les modalités d’application du label national « anti-gaspillage alimentaire ». L’objectif du label est de contribuer aux objectifs de réduction nationaux visant à réduire le gaspillage alimentaire, de 50 % d’ici 2025 par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et la restauration collective.

Le troisième décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 concerne les personnes morales participant à la collecte séparée des déchets d’emballages ménagers. L’objectif du décret est d’adapter la réglementation relative à certaines filières à responsabilité élargie des producteurs à la suite de la loi relative à la lutte contre le gaspillage afin de mettre en œuvre un dispositif harmonisé de règles de tri.

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