Droits et obligations : adapter la lutte contre la corruption publique

💰 Depuis la loi Sapin 2 de 2016, la lutte contre la corruption reste insuffisante et manque d’une stratégie nationale selon les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix.

Dans leur rapport rendu en juillet, ils formulent cinquante propositions pour l’améliorer, dont plusieurs concernent les collectivités.

Les collectivités ne sont pas championnes dans la lutte anticorruption, selon les députés. Chargés par la commission des lois de l’Assemblée nationale d’évaluer la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, leur rapport constate notamment que les administrations publiques et les collectivités territoriales appliquent peu les obligations qui en découlent.

Une enquête sur la prévention de la corruption dans le service public local réalisé en 2018 par l’Agence française anticorruption avait montré que de nombreuses collectivités, n’adoptent pas de dispositions spécifiques pour prévenir les atteintes à la probité et intègrent rarement un dispositif anticorruption complet.

Les collectivités sont également en retard pour protéger les lanceurs d’alerte : selon le Défenseur des droits, moins de 30 % des collectivités de plus de 30 000 habitants étaient en conformité sur ce point en 2019.

Les rapporteurs insistent également sur la nécessité d’adapter les obligations de conformité à chaque type d’administration et de collectivités, en fonction de leur taille et des risques auxquels elles sont exposées.

🔗 Retrouvez le rapport ici.

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