💰 L’indemnité de fin de contrat dite « indemnité de précarité » a pour objectif de compenser la précarité de la situation de certains agents contractuels de droit public recrutés sur des contrats à durée déterminée.
Celui-ci est prévu par le décret d’octobre 2020, pris en application de l’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Qui peut la recevoir ?
L’article 136 de la loi n° 84-53 définit le fondement juridique du recrutement par contrat rendant éligible à la perception de l’indemnité à l’exclusion des contrats sur emplois saisonniers ou sur contrat de projet. Pour la durée du contrat, compte tenu des éventuels renouvellements, elle doit ainsi être inférieure ou égale à un an.
Quel est son montant ?
Pour qu’un agent bénéficie de l’indemnité, la rémunération brute globale prévue par son contrat ne doit pas dépasser deux fois le SMIC (soit 3 078 euros brut par mois)
Le montant de l’indemnité est égal à 10 % de la rémunération brute globale versée à l’agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.
Le décret n° 2020 »-1296 du 23 octobre 2020 précise que le versement de l’indemnité de fin de contrat intervient au plus tard, un mois après le terme du contrat.
Quelles sont les modalités d’exclusion du versement de l’indemnité de fin de contrat ?
L’indemnité n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme. Ainsi, l’indemnité de fin de contrat ne sera pas versée lorsque la cessation du contrat est consécutive au licenciement quel qu’en soit le motif, à la démission ou à l’abandon de poste de l’agent.
🔗 Retrouvez ici le décret précisant le versement des indemnités de fin de contrat de la fonction publique.
