Le droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent les taxes que les collectivités locales et que l’Etat imposent lors de la vente d’un bien immobilier quel qu’il soit.
La dernière réforme fiscale finit de priver les départements de leur dernier levier fiscal.
Face aux incertitudes qui président à leur situation financière, ils doivent pouvoir se doter de tous les moyens prudentiels qui leur permettront de faire face à leurs engagements, plus particulièrement en matière d’investissements pluriannuels.
En l’absence d’une refonte d’ensemble de la fiscalité locale, leur autonomie financière, et à défaut d’autonomie fiscale, pourrait être facilitée par la possibilité de constituer une mise en réserve budgétaire à partir de l’excédent des droits de mutation à titre onéreux.
Les DMTO sont calculés sur le prix du bien indiqué dans l’acte, augmenté de toutes les sommes dues au vendeur.
La commission, éventuellement due à une agence immobilière, n’est donc pas comprise dans l’assiette de la taxe. Les DMTO représentent une part importante et dynamique des recettes fiscales des départements et des communes.
Au fur et à mesure des différentes réformes fiscales, ils sont devenus une recette stratégique pour les départements, en constante augmentation depuis 2014.
Cette évolution des DMTO depuis plusieurs années constitue une véritable bouffée d’oxygène pour les départements, compensant en partie la baisse des dotations et venant contrebalancer la croissance des dépenses sociales. La mise en réserve des DMTO pour les départements : un atout majeur pour pallier les aléas économiques.
