Depuis le 7 août 2015, l’article 110 de la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, a confié à la Cour des comptes en cohésion avec les chambres régionales des comptes, la responsabilité d’une expérimentation pour déterminer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités locales.
De plus, elle devait également, établir les conditions préalables à la certification de ces comptes.
Le bilan de cette expérimentation a été dressé ce jeudi 5 janvier 2023.
Depuis début 2016, une convention entre le Premier président et les ordonnateurs des 25 collectivités volontaires ont permis de mettre au point cet essai, qui a bénéficié à toutes les parties prenantes : administrations, commissaires aux comptes, experts comptables et évidemment aux collectivités locales.
À la suite de cette expérimentation, la Cour des comptes a jugé que :
- Un auditeur externe permettait une assurance pour la sincérité, la régularité et la fidélité des comptes publics locaux.
- La certification de ces comptes sera rendue obligatoire pour les collectivités les plus influentes, en particulier les régions et les départements.
- Un système de fiabilisation des comptes devrait également être prévu, afin de prendre en considération la diversité des situations des collectivités.
La mise en place de ce système, étant donné, le changement de dispositif de gestion qu’elle engendre, sera développée sur une période de 2 à 5 ans pour que les avantages qu’elles procurent soient pleinement exploités.
