Le Sénat demande une loi pour encadrer la reconnaissance faciale dans l’espace public

Les sénateurs émettent trente propositions pour que l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale dans l’espace public ne conduise pas à une société de surveillance. Ils préconisent notamment un encadrement législatif et des autorisations au cas par cas. Contrôle d’accès, traçage des déplacements sur des sites sensibles, sécurisation d’événements à forte affluence, détection d ’objets abandonnés, vidéoprotection…

Les usages de la reconnaissance faciale sont potentiellement illimités. Et ils posent de nombreuses questions de libertés publiques et de souveraineté technologique de la France, explique la commission des lois du Sénat qui veut encadrer ces technologies.

 Elles risquent sinon de créer une société de surveillance, contre laquelle on doit établir des « lignes rouges ». 

En effet, aucun texte ne réglemente l’utilisation de la reconnaissance faciale dans l’espace public et elle ne fait l’objet d’aucune réflexion éthique collective. Assimilées à des données sensibles, les techniques de reconnaissance biométrique sont exclusivement régies par le droit relatif aux données personnelles, que le RGPD interdit de traiter sauf exception dans certains cas particuliers et avec le consentement exprès des personnes : pour protéger leurs intérêts vitaux ou sur la base d’un intérêt public important. 

Seules les autorités publiques compétentes peuvent recourir à de tels traitements, en cas de nécessité absolue et sous réserve de garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée. Les sénateurs souhaitent qu’une loi fixe les interdictions, pour des acteurs publics ou privés, de développer, mettre sur le marché et utiliser les techniques de reconnaissance biométrique : en particulier, les systèmes de notation sociale des personnes, de catégorisation des personnes (selon une origine, des convictions religieuses ou philosophiques ou une orientation sexuelle), et de reconnaissance d’émotions. 

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