Mesures de revitalisation des commerces : plus de 14 000 territoires ruraux Ă©ligibles

🏬 Les villes de moins de 3 500 habitants classées en zones de revitalisation des commerces, comptant moins de dix commerces, peuvent adopter des mesures d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE).

L’arrĂŞtĂ© du 16 octobre 2020 classe plus de 14 000 petites communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural. PrĂ©vu dans l’article 110, de la loi des finances 2020.

Son objectif ? Attirer des commerces dans les territoires qui en sont dĂ©pourvus. Ce dispositif permettra une exonĂ©rant partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriĂ©tĂ©s bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Les trois conditions pour ĂŞtre classĂ©e :

  • disposer d’une population municipale infĂ©rieure Ă  3 500 habitants
  • ne pas appartenir Ă  une aire urbaine de plus de 10 000 emplois
  • ne pas comporter plus de dix Ă©tablissements exerçant une activitĂ© commerciale.

Les responsables doivent ainsi effectuer une dĂ©libĂ©ration pour appliquer les exonĂ©rations en question aux entrepris. Les entreprises souhaitant ĂŞtre exonĂ©rĂ©e doit employer moins de onze salariĂ©s et rĂ©aliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes infĂ©rieur Ă  2 millions d’euros.

L’entreprise redevable doivent déclarer au service des impôts, avant le 1er janvier, tout en suivant un modèle établi par l’administration. À défaut d’avoir déposé le formulaire dans ce délai, l’exonération ne lui est pas accordée au titre de l’année concernée.

🔗 Retrouvez l’arrêté du Journal Officiel de la République Française, ici

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