Proposition de loi

Jusqu’à ce jour, et ce, depuis des décennies, la législation multiplie ses efforts dans le cadre de la parité.

Cependant, il reste encore beaucoup de lacunes au sein des communes regroupant moins de 1000 habitants. Nous avons pu relever que le pourcentage des maires dans ces communes est à 80% masculin et s’élève à 89% pour les présidents d’intercommunalité.

Le 19 Octobre 2021, Élodie Jacquier-Laforge, députée MoDem, Isère à cependant déposé une proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal. (Proposition de loi n°4587)

À travers cette proposition de loi, on identifie deux aménagements majeurs.

“Premièrement, la présente proposition de loi étend le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants.”

“Deuxièmement, pour instaurer la parité dans les exécutifs des intercommunalités, la présente proposition de loi prévoit que la répartition du nombre de vice-présidents des EPCI par sexe s’effectue « en miroir » de la répartition par sexe des membres de l’organe délibérant pris dans son ensemble.”

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4587_proposition-loi#

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