Ce mardi 15 novembre, le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, une proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression.
« Pour l’écrasante majorité, ce sont des maires, des adjoints, en première ligne face au déchaînement de colère de leurs concitoyens », rapportent les rédacteurs de la proposition de loi. Après le choc provoqué par la mort de Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, renversé par une camionnette en août 2019, le Sénat avait lancé une consultation nationale, via sa commission des lois.
« Ces édiles, victimes de harcèlement ou d’agression, méritent pourtant d’être mieux soutenus dans l’engagement d’une procédure pénale pour que leur soit rendu justice ». C’est l’objet de la proposition de loi adoptée par les sénateurs.
Ce texte prévoit qu’en cas d’infractions commises « à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public en raison de ses fonctions ou de son mandat, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, et avec l’accord de cette dernière ou, si celle-ci est décédée, de ses ayants droit » :
L’Association des maires de France (AMF), pour les élus municipaux ;
Départements de France (DF), pour les élus départementaux ;
Régions de France, pour les élus régionaux, territoriaux ;
Le Sénat, l’Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivités territoriale concernée, au titre d’un de ses membres.
