Rémunération : majoration pour les personnels des établissements de santé et des EHPAD

💸 Dans le prolongement des accords du « Ségur de la Santé », l’article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit le versement d’un complément de traitement indiciaire aux fonctionnaires des établissements publics de santé et des Ehpad.

Sont concernés par cette mesure :

  • les agents publics non médicaux titulaires et contractuels,
  • les ouvriers d’État,
  • les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière,
  • les militaires exerçant dans les établissements publics de santé,
  • les groupements de coopération sanitaire,
  • les hôpitaux des armées,
  • l’Institution nationale des invalides et les établissements d’hébergement pour personnages âgées dépendantes créés ou gérés par des établissements publics de santé ou par des collectivités territoriales ou leurs groupements.

La hausse indiciaire devrait se traduire par une augmentation de 183 euros nets par mois (90 euros au 1er septembre 2020 et 93 euros au 1er mars 2021)

Pour les fonctionnaires de l’État admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er septembre 2020, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit le versement d’un supplément de pension calculé dans les conditions fixées par le Code des pensions civiles et militaires de retraite. Il s’ajoutera à la pension liquidée.

Pour les fonctionnaires territoriaux admis à faire valoir leurs droits à la retraite, les dispositions de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 précisent que le complément indiciaire sera pris en compte lors de la liquidation de la pension. Un décret viendra en préciser les modalités.

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