Agents de la fonction publique : Le tribunal de Montreuil impose à cinq maires de Seine-Saint-Denis les 35h sous 40 jours

Lundi 31 janvier 2022 le tribunal administratif de Montreuil a déclaré l’obligation d’applique la loi sur les 35 heures sur les agents municipaux de cinq villes de Seine-Saint-Denis.

Les villes concernées doivent appliquer cette décision sous 40 jours. 

Cette décision a été prise pour les villes de Bobigny, Montreuil, Noisy-le-Sec, Stains et Tremblay-en-France en raison de leur absence de délibération en Conseil Municipal sur le temps de travail.

Par conséquent les maires des cinq villes concernées doivent sous 40 jours« veiller à l’adoption, à titre provisoire, de la délibération ou de tout élément sur le temps de travail des agents de la commune (…) et de les transmettre au préfet de la Seine-Saint-Denis » selon le juge des référés.

Enfin, la loi sur les 35h impose aux fonctionnaires de travailler 1607 heures par an soit 35 heures par semaine. 

Toutefois à Bobigny les agents de la fonction publique travaillent en moyenne 1554 heures par an, à Montreuil ils travaillent en moyenne 1552 heures par an et à Stains en moyenne 1565 heures par an, soit largement moins que le minimum légal.

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