Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

🤝 Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu’au 1er avril 2021.

Face au regain de l’épidémie de Covid-19 et constatant l’impossibilité immédiate de revenir au droit commun, le projet de loi déposé le 16 septembre 2020 par le gouvernement avait pour but de modifier l’article 1 de la loi du 9 juillet 2020, en remplaçant la date du 30 octobre par celle du 1er avril 2021.

Celui-ci prévoit que les conseils municipaux et communautaires pourront :

  • se réunir en tout lieu
  • se réunir en restreignant le public présent
  • se réunir selon ces dispositions jusqu’au 1er avril 2021

🔗 Retrouvez le projet de loi ici.

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