Fonction publique : congés de maladie et jour de carence, que faut-il savoir ?

😷 Les congés de maladie des fonctionnaires deviennent des congés pour raison de santé. Suite à la parution du décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021, apportant des précisions sur les congés pour raison de santé inscrits à l’article 21 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Cette ordonnance santé et famille clarifie la terminologie des congés maladie inscrits à l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (congé de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée).

La principale différence apportée avec ce décret :  les fonctionnaires ont désormais droit non plus à des congés de maladie mais à des congés pour raison de santé.

Durant cette période de congés pour raison de santé, ils bénéficient de nouveaux droits statutaires, certains étant spécifiques à la période d’urgence sanitaire, comme la suspension du jour de carence pour les arrêts de travail liés à la Covid-19.

Actuellement, les agents testés positifs à la Covid-19 sont placés en congés pour raison de santé. Le jour de carence s’applique et est donc retenu. Les agents publics (fonctionnaire ou contractuel) en arrêt maladie pour contamination à la Covid-19. Il ne bénéficient du maintien de leur rémunération qu’à partir du deuxième jour d’arrêt de travail.

Le premier jour de congé de maladie, appelé jour de carence n’est pas rémunéré (contre 3 jours non rémunérés chez les salariés du privé).

🔗 Retrouvez le décret directement ici.

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