La LFSS, loi de financement de la sécurité social pour 2022 a été publié dans le Journal officiel de veille Noel. Cette loi de financement affecte directement et indirectement les collectivités territoriales.
En effet, la LFSS 2022 prévoit l’extension des mesures du « Ségur de la santé » aux personnels soignants.
Mais aussi la valorisation des heures d’aide à domicile pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH).
De plus, la loi crée une mission de « centre de ressources territorial » pour les Ehpad.
En outre, la LFSS 2022 permet la pérennisation des activités de télésurveillance médicales.
Enfin la loi de financement prévoit la suppression du plafonnement de la participation de la CNSA aux dépenses des départements, et vient équilibrer le régime fiscal et social des contributions des employeurs publics à la protection sociale complémentaire (PSC).
