💻 Applicable aux trois versants de la fonction publique, un accord-cadre sur la mise en œuvre du télétravail a été signé à l’unanimité par les partenaires sociaux nationaux sur la mise en œuvre pérenne du télétravail.
La ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, a salué dans un communiqué un « accord ambitieux » qui offre « un cadre clair et concerté pour faire du télétravail une avancée sociale pour tous les agents ».
Ce nouvel accord-cadre télétravail est désormais signé et les employeurs publics vont obligatoirement devoir engager des négociations sur son application avant le 31 décembre 2021. Des avenants pourront le compléter au regard de négociations locales sans toutefois remettre en cause les règles acquises.
Premier acquis de l’accord, une distinction est opérée entre le télétravail en temps normal et le télétravail en temps de crise. Le volontariat demeure un principe essentiel dans la mise en œuvre du télétravail sauf s’il faut s’assurer de garantir la continuité du service public et la protection des agents.
À partir du 1er septembre 2021, les agents publics pourront télétravailler à raison de trois jours par semaine maximum. L’agent devra attester qu’il dispose d’un espace de travail adapté et qu’il travaille dans de bonnes conditions d’ergonomie.
Une prise en charge des frais engagés par l’agent pourra être effective dès le premier jour de télétravail sous forme d’une indemnité versée trimestriellement plafonnée à 220 euros par an.
Les autorisations de télétravail délivrées seront individuelles et réversibles. L’agent n’aura pas à motiver le fait qu’il souhaite arrêter de télétravailler. Par contre, un employeur pour mettre fin au télétravail d’un agent devra justifier par écrit sa décision.
Les femmes enceintes pourront bénéficier, avec l’accord de l’employeur, du télétravail plus de trois jours par semaine, sans avis préalable du médecin de prévention.
🔗 Retrouvez l’accord-cadre ici.
