Fonction publique : congés de maladie et jour de carence, que faut-il savoir ?

đŸ˜· Les congĂ©s de maladie des fonctionnaires deviennent des congĂ©s pour raison de santĂ©. Suite à la parution du dĂ©cret n° 2021-15 du 8 janvier 2021, apportant des prĂ©cisions sur les congĂ©s pour raison de santĂ© inscrits à l’article 21 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Cette ordonnance santĂ© et famille clarifie la terminologie des congĂ©s maladie inscrits Ă  l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (congĂ© de maladie, congĂ© de longue maladie et congĂ© de longue durĂ©e).

La principale différence apportée avec ce décret :  les fonctionnaires ont désormais droit non plus à des congés de maladie mais à des congés pour raison de santé.

Durant cette pĂ©riode de congĂ©s pour raison de santĂ©, ils bĂ©nĂ©ficient de nouveaux droits statutaires, certains Ă©tant spĂ©cifiques à la pĂ©riode d’urgence sanitaire, comme la suspension du jour de carence pour les arrĂȘts de travail liĂ©s à la Covid-19.

Actuellement, les agents testĂ©s positifs à la Covid-19 sont placĂ©s en congĂ©s pour raison de santĂ©. Le jour de carence s’applique et est donc retenu. Les agents publics (fonctionnaire ou contractuel) en arrĂȘt maladie pour contamination Ă  la Covid-19. Il ne bĂ©nĂ©ficient du maintien de leur rĂ©munĂ©ration qu’à partir du deuxiĂšme jour d’arrĂȘt de travail.

Le premier jour de congĂ© de maladie, appelĂ© jour de carence n’est pas rĂ©munĂ©rĂ© (contre 3 jours non rĂ©munĂ©rĂ©s chez les salariĂ©s du privĂ©).

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