đ· Les congĂ©s de maladie des fonctionnaires deviennent des congĂ©s pour raison de santĂ©. Suite Ă Â la parution du dĂ©cret n° 2021-15 du 8 janvier 2021, apportant des prĂ©cisions sur les congĂ©s pour raison de santĂ© inscrits Ă Â lâarticle 21 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Cette ordonnance santĂ© et famille clarifie la terminologie des congĂ©s maladie inscrits Ă lâarticle 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (congĂ© de maladie, congĂ© de longue maladie et congĂ© de longue durĂ©e).
La principale différence apportée avec ce décret :  les fonctionnaires ont désormais droit non plus à  des congés de maladie mais à  des congés pour raison de santé.
Durant cette pĂ©riode de congĂ©s pour raison de santĂ©, ils bĂ©nĂ©ficient de nouveaux droits statutaires, certains Ă©tant spĂ©cifiques Ă Â la pĂ©riode dâurgence sanitaire, comme la suspension du jour de carence pour les arrĂȘts de travail liĂ©s Ă Â la Covid-19.
Actuellement, les agents testĂ©s positifs Ă Â la Covid-19 sont placĂ©s en congĂ©s pour raison de santĂ©. Le jour de carence sâapplique et est donc retenu. Les agents publics (fonctionnaire ou contractuel) en arrĂȘt maladie pour contamination Ă la Covid-19. Il ne bĂ©nĂ©ficient du maintien de leur rĂ©munĂ©ration quâĂ Â partir du deuxiĂšme jour dâarrĂȘt de travail.
Le premier jour de congĂ© de maladie, appelĂ© jour de carence nâest pas rĂ©munĂ©rĂ© (contre 3 jours non rĂ©munĂ©rĂ©s chez les salariĂ©s du privĂ©).
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