👉🏻👉🏻 En vertu de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. L’Etat dispose jusqu’au mois de mars 2021, d’une habilitation à légiférer par ordonnance en matière de protection sociale complémentaire dans la fonction publique.
Ainsi, tous les employeurs territoriaux sont d’accord afin de renforcer la protection sociale complémentaire des agents de leurs collectivités. La future réforme, s’appliquant aux trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) et à la Coordination des employeurs publics territoriaux a adressé ses propositions à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques à l’ensemble des présidents d’associations de collectivités.
Réunissant les organisations suivantes :
- Association des Maires de France,
- Assemblée des départements de France, Régions de France,
- Assemblée des Communautés de France,
- France Urbaine,
- Villes de France,
- Associations des petites villes de France,
- Associations des maires ruraux de France,
- Centre national de la fonction publique territoriale,
- Fédération nationale des centres de gestion,
- Collège employeurs du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
La mise en place d’un mécanisme de protection sociale complémentaire constitue « un facteur d’attractivité pour la fonction publique et d’utilité sociale pour les collectivités ». Réunis au sein de la coordination, les employeurs formulent trois propositions :
- La mise en place d’un débat obligatoire au début de chaque mandat sur la PSC dans la collectivité
- La prise en charge à hauteur de 50 % du coût d’une complémentaire santé.
- Une prise en charge à hauteur de 20 % du coût d’une prévoyance socle composé de la garantie de maintien de salaire et du capital décès.
Les employeurs territoriaux, insistant sur l’importance financière de cette réforme structurante pour la fonction publique territoriale.
« Une telle évolution n’a que peu d’équivalent depuis la création du statut, et il est remarquable qu’elle s’effectue dans l’esprit de concertation que la Coordination propose depuis sa création », souligne Caroline Cayeux.
🔗 Retrouvez ici le courrier adressé à Amélie Montchalin.
