🇪🇺 Ce règlement encadre les activités des plateformes numériques, en particulier celles des géants de la technologie (GAFAM). Il succède depuis le 17 février à la directive sur le commerce électronique datant de 2000.
⭕️ Le DSA concerne tous les intermédiaires en ligne qui offrent leurs services sur le marché européen, qu’ils soient établis en Europe ou ailleurs dans le monde.
Cela inclut les fournisseurs d’accès à Internet, les services de cloud computing, les places de marché en ligne, les réseaux sociaux, les plateformes de partage de contenu, les plateformes de voyage et d’hébergement, ainsi que les géants de la technologie tels que Google, Facebook, Amazon, etc.
Le règlement prévoit de nombreuses mesures pour lutter contre les contenus illicites en ligne.
Les plateformes en ligne doivent mettre en place des outils de signalement pour permettre aux utilisateurs de signaler facilement les contenus illégaux. Elles doivent également coopérer avec des « signaleurs de confiance » pour traiter ces signalements en priorité. Les marketplaces doivent mieux tracer les vendeurs et informer les consommateurs sur leur fiabilité.
Le DSA vise également à accroître la transparence en ligne.
Les plateformes doivent rendre plus transparentes leurs décisions de modération des contenus. Les utilisateurs doivent avoir la possibilité de contester les suspensions de compte et de résiliation de contrat, et des organismes indépendants seront mis en place pour régler les litiges. Les plateformes doivent également expliquer le fonctionnement de leurs algorithmes de recommandation de contenus publicitaires et interdire la publicité ciblée pour les mineurs et basée sur des données sensibles.
Enfin, le DSA impose des mesures aux grandes plateformes pour atténuer les risques sociaux qu’elles représentent. Elles doivent analyser les risques qu’elles génèrent chaque année, effectuer des audits indépendants de réduction des risques, fournir les algorithmes de leurs interfaces aux autorités compétentes, accorder un accès aux données clés de leurs interfaces aux chercheurs, et mieux protéger les mineurs en ligne. Un mécanisme de réaction aux crises touchant la sécurité ou la santé publique est également prévu.
🔍 Le respect du DSA sera surveillé par des coordinateurs des services numériques dans chaque pays de l’UE. Ils recevront les plaintes et coopéreront au sein d’un comité européen des services numériques pour garantir le respect du règlement. Les grandes plateformes en ligne seront surveillées par la Commission européenne, qui pourra leur infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial en cas de non-respect du DSA. En cas de violations graves et répétées, les plateformes pourront se voir interdire leurs activités sur le marché européen.
