L’Assemblée Nationale adopte la loi LOPMI

Le Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI), permet de fixer un but précis et des moyens humains, juridiques et matériels du ministère à partir de 2023, et ce, jusqu’en 2027.

Une première fois proposé au Sénat le 18 octobre 2022, l’Assemblée nationale a adopté le 22 novembre avec le projet de loi LOPMI.

Ce projet prévoit une hausse budgétaire de 15 milliards d’euros dédiée au ministère de l’Intérieur pour les cinq prochaines années.

Dans un premier temps, des amendements ont été définis dans la loi afin de permettre à celle-ci de prévoir le déploiement du réseau radio du futur, mais aussi de fortifier les sanctions dues aux violences envers les élus, les refus d’obtempérer, et les rodéos urbains.

Les sénateurs ont aussi complété la liste des délits faisant l’objet d’amende forfaitaire avec notamment : les filouteries, les intrusions dans les écoles, l’exercice illégal de l’activité de taxi ou de VTC.

Certains amendements concernent aussi les forces de l’ordre avec par exemple : l’augmentation des prérogatives des agents de police judiciaire, le renforcement des moyens des enquêteurs exerçant sous un pseudonyme, la possibilité d’ici 3 ans la création des assistants d’enquêtes…

 Les modifications importantes du projet de loi :

  • Augmenter le nombre de places en centre de rétention administrative à 3 000 places. Cette hausse de place se traduira budgétairement parlant à environ 60 millions d’euros à partir de 2023.
  • Les victimes de cyberattaque auront possibilité de porter plainte dans les 72 heures qui suivent la connaissance de celle-ci. Cette règle est destinée seulement aux professionnels et non aux particuliers.
  • En cas de cyberattaque à l’encontre d’un réseau informatique ou bancaire, des hôpitaux et des services de numéros d’urgence, les peines seront aggravées.
  • La circonstance de l’outrage sexiste a été étendue à tous les mineurs.
  • Le rodéo nautique, tapage nocturne et l’entrée sur un terrain de sport ont été ajouté à la liste des nouveaux délits permettant l’amende forfaitaire délictuelle.
  • Extension des sanctions encourues pour les rodéos urbains et les refus d’obtempérer.

Les députés et les sénateurs se réuniront en commission mixte paritaire pour trouver un texte de conciliation.

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