🏡 Depuis le 13 décembre 2000, l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains, impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de 20 ou 25 % de logements sociaux. Ces critères sont définis par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
Arrivant à échéance en 2025, le gouvernement souhaite la prolonger ainsi que la réformer. Ce serait donc l’un des objets du projet de loi « 4D » pour décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification.
Transmis pour avis au Conseil d’État, celle-ci pourrait être examinée lors de l’été prochain. Sophie Primas, présidente de la Commission des affaires économiques du Sénat déclare que « si les principes qui fondent la loi SRU sont désormais largement partagés : développer le logement abordable sur tout le territoire et promouvoir la mixité sociale, son application trop rigide crispe et décourage » ajoutant qu’ « il faut écouter les maires pour trouver des solutions concrètes et si possible consensuelles ».
Afin de préparer l’examen de ce futur texte et de formuler des propositions, la Commission des affaires économiques du Sénat a donc confié une mission d’évaluation de l’article 55 de la loi SRU à la vice‑présidente de la commission, Dominique Estrosi Sassone et la vice‑présidente du Sénat, Valérie Létard.
Les deux sénatrices ont décidé d’interroger les maires des communes pour recueillir leur vécu, mieux comprendre leur situation et relayer leurs propositions et besoins.
«L’héritage du passé, les contraintes d’urbanisme ou les réticences face au logement social doivent être pris en compte. Souvent les décisions parisiennes suscitent l’incompréhension », explique Dominique Estrosi Sassone.
Via son site internet, le Sénat organise une consultation en ligne, ouverte jusqu’au 15 avril 2021.
🔗 Retrouver le questionnaire directement ici.
