🏢 Moyennant des assouplissements dans le cadre du projet de loi décentralisation, la prolongation de la loi SRU obligeant certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux a été validé par le Sénat.
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain de 2000 a fixé à 20 ou 25 % l’objectif de logements sociaux à atteindre selon les territoires d’ici au 31 décembre 2025.
Au 1er janvier 2019, sur 2 091 communes concernées par la loi SRU, 767 avaient atteint l’objectif, 1 100 étaient déficitaires et 224 exemptées.
Le projet de loi 3DS pour décentralisation, différenciation et déconcentration a été examiné en première lecture par les sénateurs depuis mercredi dernier. Faisant disparaître cette date butoir pour permettre un rattrapage du déficit de logements sociaux.
Créant un « contrat de mixité sociale » entre le préfet, le maire et le président de l’intercommunalité, afin d’y adapté un rythme de rattrapage.
« Il faut fixer aux maires des rendez-vous réalistes », sans date butoir, a appuyé le rapporteur pour avis, assurant qu’il ne s’agit pas de « dénaturer l’objectif de la loi SRU ».
Dès l’examen en commission, les sénateurs ont renforcé le couple maire-préfet et les possibilités de différenciation. Tout en prévoyant que le contrat de mixité sociale ne soit pas limité dans le temps et que les objectifs de logements sociaux puissent être mutualisés entre communes déficitaires dans un cadre intercommunal.
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