Logement social : le SĂ©nat valide la prolongation de la loi SRU

🏢 Moyennant des assouplissements dans le cadre du projet de loi décentralisation, la prolongation de la loi SRU obligeant certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux a été validé par le Sénat.

La loi SolidaritĂ© et Renouvellement Urbain de 2000 a fixĂ© Ă  20 ou 25 % l’objectif de logements sociaux Ă  atteindre selon les territoires d’ici au 31 dĂ©cembre 2025.

Au 1er janvier 2019, sur 2 091 communes concernĂ©es par la loi SRU, 767 avaient atteint l’objectif, 1 100 Ă©taient dĂ©ficitaires et 224 exemptĂ©es.

Le projet de loi 3DS pour dĂ©centralisation, diffĂ©renciation et dĂ©concentration a Ă©tĂ© examinĂ© en première lecture par les sĂ©nateurs depuis mercredi dernier. Faisant disparaĂ®tre cette date butoir pour permettre un rattrapage du dĂ©ficit de logements sociaux.

CrĂ©ant un « contrat de mixitĂ© sociale Â» entre le prĂ©fet, le maire et le prĂ©sident de l’intercommunalitĂ©, afin d’y adaptĂ© un rythme de rattrapage.

« Il faut fixer aux maires des rendez-vous rĂ©alistes Â», sans date butoir, a appuyĂ© le rapporteur pour avis, assurant qu’il ne s’agit pas de Â« dĂ©naturer l’objectif de la loi SRU Â».

Dès l’examen en commission, les sĂ©nateurs ont renforcĂ© le couple maire-prĂ©fet et les possibilitĂ©s de diffĂ©renciation. Tout en prĂ©voyant que le contrat de mixitĂ© sociale ne soit pas limitĂ© dans le temps et que les objectifs de logements sociaux puissent ĂŞtre mutualisĂ©s entre communes dĂ©ficitaires dans un cadre intercommunal.

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