La loi anti-corruption de 2016 nommée la “loi Sapin 2” a été analysée par une mission parlementaire afin de connaître l’impact de cette loi sur notre société.
En effet, les résultats de ce rapport ont été publiés en juillet 2021. La proposition de loi qui en découle a été publiée par Raphael Gauvin par la suite en octobre 2021. Elle a évidemment pour objectif de renforcer la lutte contre la corruption, mais elle est susceptible d’impacter les acteurs publics.
En outre, la mesure principale de cette proposition de loi est de transférer à la Haute Autorité pour la Transparence la Vie Publique (HATVP) les fonctions de conseil et de contrôle des acteurs publics (à l’exception des EPIC) actuellement remplies par l’Agence Française Anti-corruption (AFA).
source : https://www.weka.fr/actualite/administration/article/quels-impacts-de-la-proposition-de-loi-anticorruption-sur-les-acteurs-publics-142377/
