🏬 Les villes de moins de 3 500 habitants classées en zones de revitalisation des commerces, comptant moins de dix commerces, peuvent adopter des mesures d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE).
L’arrêté du 16 octobre 2020 classe plus de 14 000 petites communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural. Prévu dans l’article 110, de la loi des finances 2020.
Son objectif ? Attirer des commerces dans les territoires qui en sont dépourvus. Ce dispositif permettra une exonérant partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Les trois conditions pour être classée :
- disposer d’une population municipale inférieure à 3 500 habitants
- ne pas appartenir Ă une aire urbaine de plus de 10 000 emplois
- ne pas comporter plus de dix établissements exerçant une activité commerciale.
Les responsables doivent ainsi effectuer une délibération pour appliquer les exonérations en question aux entrepris. Les entreprises souhaitant être exonérée doit employer moins de onze salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 2 millions d’euros.
L’entreprise redevable doivent déclarer au service des impôts, avant le 1er janvier, tout en suivant un modèle établi par l’administration. À défaut d’avoir déposé le formulaire dans ce délai, l’exonération ne lui est pas accordée au titre de l’année concernée.
🔗 Retrouvez l’arrêté du Journal Officiel de la République Française, ici
