Police Municipale : modification de la formation réglementaire de certains cadres

👮 Le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifie diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d’emplois de la police municipale.

Le texte rĂ©glementaire fixe une durĂ©e de formation initiale d’application ou de formation obligatoire spĂ©cifique pour les fonctionnaires d’un corps des services actifs de la police nationale dĂ©tachĂ©s ou directement intĂ©grĂ©s dans un des cadres d’emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et pour les militaires de la gendarmerie nationale dĂ©tachĂ©s dans ces mĂŞmes cadres d’emplois. 

Il aligne par ailleurs les modalités d’obtention de l’agrément du procureur de la République et du préfet pour les agents accueillis en détachement sur celle des agents recrutés par voie de concours. Ces dispositions s’appliquent aux fonctionnaires d’un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un cadre d’emplois de la police municipale et militaires de la gendarmerie nationale détachés dans un de ces cadres d’emplois.

🔗 Retrouvez ici le décret.

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