📜 Un décret introduit les premières mesures d’application de la réforme de la formation des élus locaux, lancée par une ordonnance du 20 janvier et prévue par la loi Engagement et Proximité. Au programme : le conseil national, le conseil d’orientation, le contrôle des organismes de formation et le calcul du DIF.
Le conseil national :
Le décret introduit des dispositions visant à prévenir les conflits d’intérêt au sein du conseil national de la formation des élus locaux. Ainsi, l’exercice de fonctions de direction ou d’administration d’un organisme de formation titulaire d’un agrément ainsi que la détention de participations dans un tel organisme sont incompatibles avec le mandat de membre du conseil national.
Le conseil d’orientation :
Celui-ci créé également un conseil d’orientation, placé auprès du conseil national, et qui se réunit à sa demande, à celle du ministre.
Son objectif ? Proposer au conseil national un répertoire des formations liées à l’exercice du mandat des élus locaux. Afin de déterminer le périmètre des formations qui sont particulièrement adaptées au mandat, le répertoire précisera aussi les domaines pédagogiques, et les compétences auxquelles les formations doivent contribuer.
Les agréments des organismes de formation :
Les organismes qui voudront obtenir un agrément devront apporter des garanties sur la régularité de sa gouvernance et de sa gestion. Et surtout sur sa capacité à organiser des formations conformes au répertoire des formations liées à l’exercice du mandat.
Le décret crée une nouvelle obligation : la transmission au préfet du département et au conseil national, chaque année, avant le 30 juin. Comprenant la liste des formations liées à l’exercice du mandat d’élu local qu’il a organisées, il s’agit d’un rapport d’activité couvrant l’ensemble de l’année civile précédente. À défaut de la transmission, le renouvellement de l’agrément lui sera impossible.
Le calcul du DIF :
Le décret tire les conséquences du nouveau calcul du DIF : le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux tient à jour le compte monétisé de chaque élu. Les formations ayant fait l’objet d’un accord de financement doivent être réalisées dans un délai de huit mois suivant cet accord.
Dans la limite du montant maximal fixé par l’arrêté, le membre du Conseil Municipal acquiert ses droits individuels à la formation comptabilisés en euros chaque année, trois semaines après le premier tour des élections municipale, et peut demander à les utiliser dès cette acquisition.
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