Fin novembre 2021, le ministre de l’Intérieur, le ministre de la Justice et le ministre des Solidarités et de la Santé ont transmis, aux préfets, aux procureurs et aux directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS), le circulaire intitulé « déploiement des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes de violences conjugales, intrafamiliales et/ou sexuelles au sein des établissements de santé ».
Ces dispositifs vont permettre aux établissements de santé afin de mieux accueillir et d’accompagner les victimes de violences conjugales, intrafamiliales, et/ou sexuelles, grâce à une boite à outil.
Gérard Darmanin, Eric Dupond-Moretti et Olivier Véran insistent sur le fait que cette boite à outil« doit favoriser le déploiement des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes par l’ensemble des partenaires qui œuvrent à leur protection, ou améliorer les dispositifs déjà existants en les complétant le cas échéant, afin en particulier de faciliter le recueil de preuves sans plainte ».
Toutefois si la victime souhaite déposer plainte, le modèle de protocole décline trois possibilités de prise en charge, dont la dernière est facultative :
- Le dépôt de plainte simplifié, afin de permettre à la victime de remplir un formulaire de dépôt de plainte au sein de l’établissement de santé, lequel est transmis aux services d’enquête aux fins d’audition ultérieure ;
- La prise de rendez-vous par l’établissement de santé avec les services enquêteurs, afin de procéder à l’audition dans les meilleurs délais de la victime et d’éviter toute rupture dans son accompagnement ;
- Le dépôt de plainte in situ, y compris hors cas d’urgence lié à l’état de santé de la victime.
Enfin si elle ne souhaite pas déposer plainte, le protocole précise les cas et modalités de signalement des faits par le professionnel de santé à l’autorité judiciaire et, à défaut, la possibilité d’un recueil de preuves sans plainte, afin de préserver ses droits en vue d’une éventuelle exploitation judiciaire ultérieure.
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